Dernière mise à jour : 23 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent :
MojoFE agit en qualité de plateforme d'intermédiation(opérateur de plateforme en ligne au sens des articles L111-7 et suivants du Code de la consommation). Le contrat de vente ou de prestation est conclu directement entre l'Organisateur/Prestataire et l'Acheteur ; MojoFE n'est pas partie à ce contrat, sauf mention expresse.
Avant toute commande, l'Acheteur consommateur reçoit, de manière claire et lisible, les informations essentielles :
Les billets sont émis sous forme électronique (PDF, QR code, Apple Wallet, Google Wallet). L'Acheteur est responsable de leur conservation et de leur intégrité. Les conditions d'accès, d'identification et les éventuelles limitations (âge minimum, pièce d'identité, dress code) sont définies par l'Organisateur et affichées sur la page de l'événement.
Les contributions à une cagnotte sont des paiements sans contrepartie directe, sauf mention contraire fixée par l'Organisateur. Le bénéficiaire est l'Organisateur ou la personne qu'il désigne. Les contributeurs reconnaissent que le projet peut ne pas atteindre son objectif ; le traitement des fonds en cas de non-atteinte est précisé sur la page de la cagnotte.
Les devis émis par un Prestataire précisent l'étendue de la prestation, le calendrier, les tarifs (HT/TTC), les acomptes éventuels et les conditions d'annulation. La signature électronique du devis vaut commande ferme.
La commande est formée lors de la confirmation du paiement. Un email récapitulatif est envoyé à l'Acheteur, valant confirmation. Le contrat est archivé électroniquement pour la durée légale applicable.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent, le cas échéant, des frais de serviceprélevés par MojoFE, dont le montant est indiqué avant la validation de la commande. Ces frais rémunèrent l'exploitation de la Plateforme, la tenue des paiements, la génération des billets et le support.
Vis-à-vis de l'Organisateur/Prestataire, MojoFE peut prélever une commission proportionnelle sur les ventes, détaillée dans le contrat d'entrée sur la Plateforme et dans le tableau de bord financier.
Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd. et, le cas échéant, Stripe, Inc.(Stripe Connect) en qualité d'établissement de paiement agréé. MojoFE ne conserve aucune donnée de carte bancaire complète. Les conditions de Stripe sont disponibles sur stripe.com/fr/legal.
Les fonds issus des ventes sont détenus dans les comptes Stripe Connect du vendeur puis reversés selon le calendrier convenu, déduction faite des frais, remboursements et éventuels litiges.
Les billets sont délivrés immédiatement après paiement, via email et dans l'espace client de l'Acheteur. Les prestations sont exécutées aux dates et conditions convenues avec le Prestataire. En cas de retard ou d'inexécution, l'Acheteur peut saisir le service client de MojoFE puis, à défaut, le médiateur (cf. art. 12).
L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat (pour les services) ou de la réception du bien.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à l'Organisateur/Prestataire concerné (coordonnées indiquées sur la page du produit) ou à MojoFE à support@mojofe.com. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
En cas d'annulation ou de report d'un événement, l'Organisateur est tenu d'en informer les Acheteurs sans délai et de procéder aux remboursements conformément à ses conditions propres et à la réglementation applicable (notamment art. L221-15 C. cons.). MojoFE met à disposition les outils techniques permettant les remboursements automatisés.
Toute réclamation peut être adressée à support@mojofe.com. Nous accusons réception dans les 2 jours ouvrés et nous efforçons d'apporter une réponse dans les 15 jours.
L'Acheteur consommateur bénéficie, pour les biens éligibles, de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. C. cons.) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.), indépendamment de toute garantie commerciale. Ces garanties sont dues par le vendeur (Organisateur ou Prestataire), non par MojoFE.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur, après avoir tenté de résoudre son différend directement auprès du vendeur, peut recourir gratuitement au médiateur :
[Médiateur à désigner — à compléter par MojoFE]
Adresse postale et site internet à indiquer une fois la convention signée.
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
MojoFE agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat conclu sur la Plateforme entre un Acheteur et un Organisateur/Prestataire, sauf faute qui lui serait personnellement imputable.
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de MojoFE est limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre de la commande concernée.
Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les traitements liés à l'exécution des présentes sont décrits dans la Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Les Acheteurs consommateurs conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur résidence habituelle dans l'Union européenne.
MojoFE
26 rue de Constantinople, 75008 Paris, France
Email service client : support@mojofe.com
Email juridique : legal@mojofe.com